Démarches administratives

Démarches administratives

Inscription sur les listes électorales

Depuis le 1er janvier 2019, les électeurs peuvent :

• déposer leurs demandes d’inscription en ligne, sur les sites www.demarches.interieur.gouv.fr ou www.service-public.fr , quelle que soit leur commune de résidence. Le dépôt au guichet de la commune ou la transmission des demandes d’inscription à la commune par courrier restent possibles.

Cette évolution est associée à la mise en place d’un répertoire électoral unique (REU) et permanent dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Pour s’inscrire, chaque électeur devra alors :

• être âgé de 18 ans ;
• être de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ;
• jouir de son droit de vote en France ou dans son pays d’origine, pour les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ;
• apporter la preuve de son attache avec la commune d’inscription.

Interroger sa situation électorale.

La Direction de la Modernisation et de l’Action Territoriale (DMAT) du ministère de l’Intérieur vient de mettre en ligne, en début de semaine, sur service-public.fr, un outil particulièrement utile : une télé-procédure permettant à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales, et dans quel bureau il doit voter. Autrement dit, les électeurs qui le souhaitent n’auront plus besoin de solliciter les services de la commune pour avoir ces renseignements.

Une procédure simple

Il s’agit là d’une des premières traductions concrètes de la très importante réforme du « REU », le répertoire électoral unique – désormais il n’existe plus qu’une seule liste unique de tous les électeurs du pays, gérée par l’Insee. C’est ce qui a permis de construire ce dispositif dit « ISE », pour « interrogation de sa situation électorale ».
Concrètement, vous devez cliquer ici , et entrer un certain nombre de renseignements (votre département et votre commune, vos noms et prénoms, votre sexe et votre date de naissance). Si vous êtes inscrit, le site vous renvoie votre commune d’inscription, le numéro et l’adresse de votre bureau de vote et votre numéro d’ordre sur la liste de la commune.

Rappelons que la clôture de la période d’inscription permettant de voter aux élections municipales interviendra « le 6ème vendredi avant le scrutin ». Mais cela ne signifie nullement qu’au-delà de cette date, vous ne pourrez plus vous inscrire. L’un des principaux acquis de la réforme du REU est la possibilité, précisément, de s’inscrire toute l’année. Simplement, à l’occasion de chaque scrutin, l’Insee prend « une photographie » à une date définie de l’état de la liste électorale, et définit ainsi ceux qui pourront participer au scrutin.

Autorités habilitées à établir des procurations

• Sur le territoire national (R. 72)

Le champ des autorités habilitées à établir les procurations a été élargi par le décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral. Aux termes de l’article R. 72 les procurations peuvent être établies par :

• le juge du tribunal d’instance de la résidence du mandant ou de son lieu de travail ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal
• tout autre magistrat ou autre greffier en chef, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d’appel sur demande du juge du tribunal d’instance
• tout officier de police judiciaire (OPJ), autre que les maires ou leurs adjoints, que le juge du tribunal d’instance aura désigné;
• tout agent de police judiciaire (APJ) ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d’agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d’instance aura désigné. Seuls les réservistes qui sont APJ, conformément aux dispositions de 1′ article 20-1 du code de procédure pénale, peuvent établir des procurations. Sont exclus les réservistes civils qui n’ont jamais été fonctionnaires dans les corps actifs de la police nationale ou de la gendarmerie, qui ne sont pas APJ mais agents de police judiciaire adjoints, conformément aux dispositions de l’article 21 du même code.

• Hors de France (R. 72-1)

Les procurations sont établies par :

• l’ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire
• le chef de poste consulaire
• un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères
• un ou plusieurs fonctionnaires relevant de l’autorité de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire et ayant reçu une délégation de signature en la matière: le(s) nom(s) du ou des fonctionnaires ayant reçu délégation est (sont) alors publié(s) par voie d’affichage, à l’intérieur des locaux de l’ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.

Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s’applique l’article L. 121-2 du code de justice militaire, stationnés hors de France, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d’officier de police judiciaire, conformément à l’article L. 211-5 du même code.

• Pour les marins (R. 72-2)

Pour les marins d’Etat en campagne lointaine et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations sont établies par le commandant du bâtiment ou le capitaine du navire.

 Recensement militaire

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire.

La mairie (ou le consulat), remettra une attestation de recensement à conserver précieusement car un seul exemplaire ne pourra être délivré. Cette attestation sera réclamée lors d’inscription à tous examens ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire….).

Carte nationale d’identité

Demande : Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.

La liste des mairies équipées est consultable en ligne en cliquant ici.

Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n’est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pièces à fournir :

Il faut présenter les documents originaux.

Coût : Gratuit, sauf en cas de perte ou de renouvellement sans présentation de l’ancienne carte, fournir un timbre fiscal de 25€.

Délai d’obtention :

La carte d’identité n’est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.

Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l’approche des vacances d’été, les délais peuvent augmenter de manière significative.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l’ANTS :  Suivez votre demande de carte d’identité

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS quand la carte sera disponible.

IMPORTANT : la présence du demandeur est obligatoire pour la prise d’empreinte. S’il s’agit d’un mineur, il devra être accompagné d’un des parents.

 

 Passeport

• Demande : Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.La liste des mairies équipées est consultable en ligne en cliquant ici.

  Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n’est pas une obligation.

  La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

• Pièces à fournir :Il faut présenter les documents originaux.
  • Votre passeport

  • Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  • Timbre fiscal de 86 € (que vous pouvez acheter en ligne)
  • Justificatif du domicile
  • Si vous avez fait la pré-demande, numéro obtenu (sinon, vous devez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous est remis au guichet)

  • Carte d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)

  • Si vous n’avez pas de carte d’identité ou si elle est plus ancienne, vérifiez si l’état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)

Délai d’obtention :

Le passeport n’est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l’approche des vacances d’été, les délais peuvent être plus longs.

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur votre demande, vous recevez un SMS quand le passeport est disponible.

Vous pouvez aussi suivre votre demande sur le site de l’ANTS :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1827

IMPORTANT : la présence du demandeur est obligatoire pour la prise d’empreinte. S’il s’agit d’un mineur, il devra être accompagné d’un des parents.

Cas particuliers :

– Si votre acte de naissance comporte une mention au répertoire civil, nous fournir une copie du jugement correspondant. Si vous ne possédez pas ce document, le demander au Tribunal de Grande Instance dont dépend votre commune de naissance.
– Si vous faites l’objet d’une mesure de tutelle, la présence de votre tuteur muni d’une pièce d’identité est obligatoire.

– Si vous êtes divorcée et que vous souhaitez conserver en nom d’usage, le nom de votre ex-époux, nous fournir une copie de votre jugement de divorce vous autorisant à le faire ou une autorisation écrite de ce dernier.

– Si vous êtes veuve et souhaitez que la mention « veuve » apparaisse sur votre passeport, nous fournir une copie de l’acte de décès de votre époux.

 Demande d’acte d’état civil

Trois possibilités pour l’obtention de ce document :

• soit se présenter en mairie muni(e) obligatoirement d’une pièce d’identité et éventuellement du livret de famille. Concernant la copie d’acte de naissance, elle ne pourra être délivrée qu’en présence de l’intéressé lui-même, de son conjoint, de son père, de sa mère ou d’un de ses enfants;
• soit adresser par courrier sa demande sur papier libre avec une enveloppe timbrée à l’adresse pour le retour;
• soit faire la demande par mail à l’adresse du service : sur notre site internet en précisant noms, prénoms, date de naissance et noms et prénoms des parents ainsi que l’adresse postale pour le renvoi de l’acte demandé.